Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par IGBP (l’« Institut ») et commandées par toute personne physique ou morale (le « Client » / « l’Apprenant »). Toute inscription implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2. Règlement intérieur – Responsabilité – Effets personnels

Pour toute formation se déroulant dans les locaux de l’IGBP, l’Apprenant s’engage à respecter le règlement intérieur disponible à l’adresse : https://igbp.fr/reglement-interieur/.

L’IGBP ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages, vols ou pertes d’objets et effets personnels apportés par les Apprenants sur le lieu de formation. Il appartient à l’Apprenant de s’assurer qu’il n’est pas allergique ou intolérant aux ingrédients ou composants utilisés durant la formation (liste disponible sur demande).

3. Propriété intellectuelle – Supports pédagogiques

L’ensemble des supports de formation (quel qu’en soit le format) demeure la propriété exclusive de l’IGBP. Toute reproduction, représentation, diffusion ou réutilisation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’IGBP.

4. Formation à distance

Les cours et devoirs théoriques sont dispensés uniquement en ligne. L’apprentissage de tous les cours et la réussite de tous les examens liés au module concerné sont obligatoires pour valider la formation et obtenir l’attestation de fin de formation (remise à l’issue du cursus).

5. Tarifs – Devis – Conditions de règlement

Les prix des formations figurent sur la page « Tarifs des formations » du site (igbp.fr/tarifs-des-formations/), ainsi que sur la page de présentation de chaque formation ou stage. Pour toute prestation sur mesure, un devis est fourni. IGBP Formations bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), les prix indiqués sont nets de taxe (TVA non applicable). Des conditions de paiement (échéancier) peuvent être proposées en ligne ou sur place.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

6. Annulation – Report – Interruption

Annulation par l’IGBP

L’IGBP se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment en cas d’effectif insuffisant. Les Apprenants sont informés au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation. En cas d’annulation pure et simple, les sommes perçues sont intégralement remboursées.

Annulation par le Client

Le Client bénéficie du droit de rétractation prévu à l’article 7 des présentes CGV. En dehors de ce délai de rétractation, toute annulation reste limitée aux cas de force majeure ; la formation est alors facturée au prorata des prestations déjà dispensées, le solde étant remboursé.

En l’absence de force majeure, au-delà du délai de rétractation, l’intégralité du montant de la formation demeure exigible.

Interruption en cours de formation

En cas d’interruption pour force majeure, la formation est facturée au prorata des prestations déjà dispensées. Toute autre interruption entraîne le paiement intégral du coût de la formation.

Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie concernée.

7. Droit de rétractation (ventes à distance)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalités.

Par ailleurs, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, lorsque la formation est intégralement financée par la personne physique qui la suit, à titre individuel et à ses frais, celle-ci dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans qu’aucune somme puisse être exigée d’elle avant l’expiration de ce délai. Ce délai spécifique de 10 jours se substitue, pour les stagiaires concernés, au délai de 14 jours mentionné ci-dessus ; ces deux délais ne se cumulent pas.

Pour exercer ce droit, le Client adresse un e-mail à : info@igbp.fr en précisant son nom, la formation concernée et la date d’inscription.

8. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des formations et traitées conformément au RGPD. La Politique de confidentialité de l’IGBP est consultable sur : https://igbp.fr/politique-de-confidentialite/.

Pour toute demande relative aux droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation, contacter : info@igbp.fr.

9. Droit applicable – Litiges – Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre.

Le Client consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.